Négociations du protocole relatif à l’aménagement des horaires de travail.

La CGT et la CFDT, sur la même ligne, vous présente un compte-rendu commun.

Lors de la réunion de négociation du 10 janvier 2020, les représentants du personnel ont listé une dizaine de points à revoir dans le nouveau protocole proposé, à savoir, dans l’ordre du document:

1) Ajout d’une restriction: +15mn de temps de travail supplémentaire par jour
2) Ajout d’une restriction: élargissement des plages fixes
3) Ajout d’une restriction: suppression du +10/-3 pour les cadres qui passeraient à +3/-3
4) Ajout d’une restriction: réduction du +3/-3 pour les temps partiels
5) Ajout de contrôles RH mensuels
6) Problème de formulation: Régularisation du +3/-3 dans les 30 jours ?
7) Problème de formulation: écrêtage du +3 au 1er janvier ?
8) Ajout de restrictions: réduction du compteur mission-formation à 3 heures, avec régularisation dans les 30 jours.
9) Mauvaise formulation: sanctions au-delà de 2 manquements au protocole
10) Suppression du paragraphe concernant la dénonciation du protocole

Ci-dessous quelques détails des discussions, avec les justifications de la sous-directrice en charge des Ressources Humaines, et les évolutions que pourraient consentir la direction, sous réserve de réflexion, et pouvant encore faire l’objet de négociations lors de la prochaine réunion (vendredi 24 janvier).

Résumé des discussions :

1) +15mn de temps de travail supplémentaire par jour
Justifications : C’est une disposition de précaution pour protéger les salariés et éviter qu’ils fassent trop d’heures. « Les agents doivent faire leur temps. Limiter à +15mn est un moyen pour l’employeur pour faire respecter le temps de travail »
Evolutions : +1 heure maximum / jour et +2 heures maximum / semaine, pour permettre aux salariés de conserver une souplesse à la fois sur leurs temps professionnels et personnels.

2) Elargissement des plages fixes : 9h15-11h30 et 13h30-15h30
Justifications : « ça n’est pas restreindre, mais augmenter le temps collectif pour obtenir des résultats, pour répondre aux difficultés de l’encadrement [pour l’organisation des réunions de service] »
Evolutions : 9h30-11h45 et 13h45-15h45

3) Suppression du +10/-3 pour les cadres qui passeraient à +3/-3
Justifications : « La direction souhaite qu’il n’y ait pas de différences entre les cadres et les agents ». « Pour éviter d’éventuels burn-out »
Evolutions : La direction reste ferme sur ce point. Les cadres seront conviés à échanger avec les représentants du personnel.

4) Réduction du +3/-3 pour les temps partiels
Justifications : « C’est une précision, toute proportion gardée par rapport au temps plein. » « ça n’est pas parce qu’il n’y a pas de problèmes, qu’il ne faut pas encadrer les choses »
Evolutions : La direction reste ferme sur ce point.

5) Ajout de contrôles RH mensuels, sur le compteur +3/-3, sur le compteur mission-formation.
Le service RH enverra des rappels sur les anomalies détectées. Les modalités sont à préciser

6) Problème de formulation : Régularisation du +3/-3 dans les 30 jours ?
«  Les débits/crédits [+3/-3] doivent être régularisés dans les 30 jours »
La direction reconnait que ce sont les dépassements qui doivent être régularisés, dans les 30 jours à partir du moment du dépassement. Une reformulation est nécessaire.

6) Problème de formulation: écrêtage du +3 au 1er janvier ?
« [Le débit/crédit] se reporte automatiquement d’une année sur l’autre à raison des plafonds autorisés (3 heures) ».
Une reformulation est demandée, car l’ajout de « à raison des plafonds autorisés (3 heures) » signifie qu’un agent qui serait à +4 le 31 décembre se retrouverait à +3 le 1er janvier.

8) Réduction du compteur mission-formation à 3 heures
La 1ère version du protocole indiquait un seuil de 10 heures, mais finalement la limite imposée par la direction est 3 heures sur le compteur mission-formation, et tout dépassement doit être régularisé dans les 30 jours, dans la mesure du possible.
Evolution : La direction reste ferme la limite à 3 heures, seuil qui nous semble trop faible.
Evolution potentielle : un retour à 3 heures max sous un trimestre et non 30 jours.

9) Sanctions au-delà de 2 manquements au protocole
« En cas de violations au-delà de deux manquements [du protocole], l’agent s’expose […] aux sanctions prévues par le règlement intérieur »
Cette formulation n’est pas claire pour les représentants du personnel

10) Suppression du paragraphe concernant la dénonciation du protocole
D’après la responsable RH, cela ne concerne pas les protocoles à durée déterminée, bien que les articles L2222-6 et L2261-10 ne fassent pas référence à une durée de protocole.

Les représentants du personnel ont demandé les raisons du changement de seuil concernant le paiement des heures excédentaires du compteur mission-formation.
Réponse : un budget RH supplémentaire a été alloué pour élargir le paiement des heures du compteur mission-formation afin d’atteindre une cohérence avec le seuil des 3 heures du protocole en cours de négociation. Cette opération n’aurait pas d’impact sur le budget 2020.

Les représentants du personnel reviendront vers les agents pour pouvoir collecter les retours du terrain et organiseront une réunion spécifique pour les cadres.

A noter: La sous-directrice en charge des ressources humaines a voulu affaiblir les négociations et la représentation du personnel en demandant aux délégués syndicaux de ne pas être accompagnés, au mépris de l’article L2232-17 du code de travail qui permet a minima autant de salariés accompagnants que de délégués syndicaux.

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